Notice d'information sur la protection des données personnelles
CGU CGV MENTIONS LÉGALES

Cette notice d'information vous est destinée en tant que personne physique concernée par les traitements de données personnelles opérés par la société E-Cotiz pour l'utilisation de la Solution Referiz (ci-après dénommée 'Service'). La société E-Cotiz collecte et traite des informations des personnes physiques exerçant une activité d'arbitre sportif (les 'Arbitres') et des personnes physiques contacts ou représentants légaux des clubs sportifs (les 'Utilisateurs') qui utilisent le Service pour les paiements en ligne des indemnités dues aux Arbitres au titre de leur activité arbitrale.

Cette notice d'information précise les besoins de la société E-Cotiz de collecter vos données, comment elles seront utilisées et protégées, combien de temps elles seront conservées et les droits dont vous disposez.

Ces informations sont ci-après dénommées 'Données personnelles' ou 'Données'.

La société E-Cotiz collecte et traite des informations identifiant les Arbitres et concernant leur vie privée (nom, prénom, adresse email, informations bancaires, numéro de téléphone etc.). A ce titre, la société E-Cotiz est responsable du traitement desdites données.

En outre, la société E-Cotiz collecte et traite des informations identifiant les Utilisateurs au nom et pour le compte de l'Arbitre, désigné à ce titre responsable de traitement (nom, prénom, email) dans le cadre de l'utilisation du Service.

La société E-Cotiz agit également en tant que responsable de traitement à l'égard des Utilisateurs pour la réalisation d'un traitement autonome de certaines données personnelles des Utilisateurs (nom, prénom, adresse email) pour des finalités qui lui sont propres (sollicitation de l'avis des Utilisateurs sur la Solution Referiz et proposition de nouveaux services). La société E-Cotiz est, à ce titre, responsable de traitement de ces données pour ces seules finalités.

La société E-Cotiz estime que la protection des Données est essentielle pour construire, avec ses clients, une relation de confiance. La société E-Cotiz veille en permanence au respect de la règlementation (1) sur la protection des Données personnelles et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de Données qu'elle opère.

E-Cotiz est une filiale du groupe Natixis et a désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles (ou DPO). Il veille à ce que les traitements des Données personnelles mis en œuvre par la société E-Cotiz respectent la règlementation applicable.

Qui sont les personnes dont les Données sont collectées ?

Les Arbitres et les Utilisateurs.

A quelles fins vos Données sont-elles collectées et sur quelle base légale ?

Votre consentement

Nous traitons vos Données sur la base du consentement que vous nous donnez en vous inscrivant au Service lorsque le recueil d'un tel consentement est nécessaire.

Les mesures précontractuelles et/ou l'exécution du contrat

Nous traitons vos Données en vue de vous fournir le Service. Les traitements sont mis en œuvre car ils sont nécessaires aux mesures précontractuelles qui font suite à votre demande et/ou à l'exécution du contrat, tels que :

A défaut, la société E-Cotiz ne sera pas en mesure de conclure ou d'exécuter le contrat.

L'Intérêt légitime de E-Cotiz à mettre en œuvre le traitement

Les intérêts légitimes poursuivis par la société E-Cotiz sont variés et consistent notamment en :

Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits fondamentaux. A ce titre, ils s'accompagnent de mesures et de garanties permettant d'assurer la protection de vos intérêts et de vos droits dans le respect d'un équilibre avec les intérêts légitimes poursuivis par la société E-Cotiz.

Ces intérêts légitimes peuvent être de nature à justifier les traitements de vos Données, tels que :

Cookies et autres traceurs

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre ordinateur pour une durée limitée lorsque vous naviguez sur un site.

Quelles Données collectons-nous ? Et d'où proviennent-elles ?

Nous collectons directement auprès de vous les données strictement nécessaires à votre identification, permettant de vous contacter et, lorsque vous êtes Arbitre, permettant de vous transférer une somme d'argent.

Vous êtes informé sur le site internet www.referiz.com du caractère obligatoire de vos déclarations et du fait que ne pas répondre à une demande d'information peut avoir des conséquences sur le traitement de votre demande.

Lorsque vous utilisez nos produits ou services, nous recueillons des Données personnelles vous concernant, telles que des données relatives à votre comportement, vos habitudes et vos préférences.

Vos Données personnelles peuvent également provenir de prestataires tiers ou fournisseurs, partenaires, sous-traitants si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ou si vous les avez autorisés à les partager. Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles publiques vous concernant.

Qui a accès à vos Données ?

La société E-Cotiz prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le secret professionnel et assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données qu'elle a collectées, c'est-à-dire s'assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de la société E-Cotiz, en charge des traitements correspondants, ont accès à vos Données dans la limite de leurs habilitations.

De même, nos prestataires ou partenaires peuvent avoir accès à tout ou partie de vos Données de manière sécurisée dans le cadre de l'exécution de leur prestation ou de nos partenariats.

A ce titre, nous transmettons vos Données au sein du Groupe BPCE à :

Mais, nous transmettons également vos Données à des tiers tels que :

Dans ce contexte, la société E-Cotiz peut être amené à transférer des Données hors de l'Union Européenne en se reposant notamment sur le mécanisme du privacy shield (voir ici pour plus d'information).

Combien de temps sont conservées vos Données ?

E-Cotiz conserve vos Données en fonction des finalités de ses traitements, et dans le respect de ses obligations légales et réglementaires.

La durée de conservation de vos Données est variable et dépend des finalités poursuivies par nos traitements.

Pour déterminer les durées de conservation, la société E-Cotiz prend en considération les éléments suivants :

Quels sont vos droits sur vos Données?

Vous disposez de différents droits sur vos Données dans les limites et conditions autorisées par la réglementation dont ceux :

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès " d'un tiers de confiance numérique certifié ". Ces directives, ou sorte de " testament numérique ", peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, vos héritiers seront désignés.

Pour les communications électroniques à des fins de prospection : Un lien de désinscription (pour les courriels) ou un numéro de désabonnement (pour les SMS/MMS) figure par ailleurs sur chaque communication électronique de la société E-Cotiz.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d'identité.

Adresse postale : Natixis, BP 4, 75060 Paris Cedex 02

Contact mail : dpo-ecotiz[@]natixis.com

Comment serez-vous informé des évolutions apportées à cette notice d'information ?

La présente Notice peut être amenée à évoluer pour protéger au mieux vos Données personnelles.

Nous vous tiendrons informé de toute modification significative apportée à la présente notice d'information par l'un de nos canaux habituels de communication, et vous inviterons à en prendre connaissance sur notre site internet https://www.referiz.com


(1) le Règlement général sur la protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée